CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MATERIEL

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1. Déclaration du client

Le fait, pour le Client, de passer commande auprès du Prestataire, vaut acceptation pleine et entière, des présentes conditions générales de vente, ce que le Client reconnaît, en renonçant à ses propres conditions d’achat, lorsqu’il en a établi.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la Commande et notamment :

• les prérequis et les impératifs techniques ;

• les informations en termes de formation du personnel et le cas échéant de conduite du changement en interne ;

• les informations sur la pérennité / obsolescence du matériel ;

• les informations et obligations en matière de sécurité quant à l’utilisation du matériel ;

• les modalités d’utilisation du matériel.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente de matériel au Client (ci-après « Client ») et de définir les responsabilités ainsi que les obligations du Client et du Prestataire (ci-après « Prestataire »).

3. Définitions

• Commande : acte par lequel le Client manifeste sa volonté de bénéficier de la vente du matériel par le Prestataire, notamment bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client. La Commande devient définitive et irrévocable à compter (i) de l’acceptation, par le Client, de l’offre du Prestataire ou, (ii) en l’absence d’offre préalable, de l’acceptation, par le Prestataire, de la Commande du Client.

• Contrat : convention des parties formalisée par la Commande définitive et les présentes CGV.

• Prestation : désigne les prestations de vente, éventuellement avec maintenance, assurées par le Prestataire telles que décrites dans le Contrat.

4. Acceptation et champ d’application

Le Client a pris connaissance des CGV et les a acceptées sans réserve. Les CGV opposables aux parties sont celles du Prestataire au jour de la Commande.

Le Client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des CGV, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Client par quelque moyen que ce soit.

5. Informations préalables

Le Client fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’établissement de son offre commerciale et à la bonne exécution de la Commande

Le Prestataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise information de la part du Client.

6. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux parties sont, par ordre de priorité décroissant :

• les conditions particulières s’il y a lieu ;

• les présentes conditions de vente.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

Les présentes annulent et remplacent l’ensemble des éléments, documents et informations de toute nature échangés entre les parties préalablement à l’engagement du Client.

Les différents documents que constituent le contrat ne pourront être modifiés que par voie d’avenant entre les parties.

7. Commande

La Commande peut être matérialisée par tout moyen : bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client.

Le Prestataire est tenu par son offre pendant sa durée de validité et à défaut de précision pour une durée qui ne saurait être supérieure à 8 (huit) jours.

Le Prestataire s’engage à fournir au Client le matériel commandé tel que spécifié dans la Commande, sous réserve de sa disponibilité.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du matériel, le Client et le Prestataire se rapprocheront pour envisager d’autres solutions et à défaut d’accord entre eux, le Client pourra annuler sa Commande.

Une fois la Commande devenue définitive, aucune modification ou annulation ne pourra être opérée sans l’accord écrit du Prestataire.

Les Commandes sont distinctes les unes des autres. L’annulation d’une Commande acceptée par le Prestataire est sans effet sur les autres Commandes.

Le Client est le seul décisionnaire de l’adéquation du matériel à ses besoins.

Le Prestataire est libre de ne pas accepter une Commande notamment pour des raisons techniques ou en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ou de garanties financières insuffisantes.

8. Obligation de conseil sur les produits informatiques

Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil dans les limites et conditions fixées par la loi ou les usages professionnels. Il est expressément convenu entre les parties que cette obligation est une obligation de moyens.

L’obligation de conseil n’est en rien une prestation de service. Si le Client souhaite être accompagné par le Prestataire il lui revient de convenir avec lui d’une prestation de service adaptée à son besoin.

La qualité des conseils que peut apporter le Prestataire dépend de la qualité des informations communiquées par le Client. Tout défaut d’information de la part du Client exonère le Prestataire de sa responsabilité.

L’obligation de conseil est une obligation spécifique qui ne porte que sur le matériel commandé.

Dans tous les cas, le Client est seul responsable de suivre ou non les conseils qui lui sont apportés par le Prestataire et en assume les conséquences.

Le Prestataire rappelle au titre des présentes le besoin impérieux pour le Client de mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées et particulièrement celles qui lui seront communiquées par le Prestataire ou par le Fabriquant dans les notices d’informations.

9. Livraison

La livraison est effectuée, selon les stipulations de la Commande, soit par la remise directe du matériel au Client, soit par sa mise à disposition du Client, soit par la remise du matériel commandé à un expéditeur ou à un transporteur.

À défaut de mention dans le Contrat, la livraison a lieu à l’enlèvement du matériel, soit par le Client, en cas de mise à disposition, soit par le transporteur, en cas de livraison par transporteur.

La livraison peut être partielle ou totale en fonction de la disponibilité des matériels.

En cas d’indisponibilité partielle des matériels, le Prestataire en avise le Client dans les meilleurs délais en lui proposant de réduire sa Commande aux quantités disponibles. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser l’exécution partielle de la Commande proposée par le Prestataire. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir accepté l’exécution partielle de la Commande.

À défaut de précision dans la Commande, les matériels seront livrés au siège social du Client.

Les frais et risques de transport sont à la charge du Client. Dans le cas où les frais de transport sont engagés par le Prestataire pour le compte du Client et à sa demande, ils sont facturés par le Prestataire au Client. Dans tous les cas, la prise en charge du transport par le Prestataire pour le compte du Client ne fait pas peser sur le Prestataire la responsabilité dudit transport. En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport du matériel commandé, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Le Client est invité à souscrire une assurance pour le transport du matériel.

Dès qu’il prend possession du matériel, il appartient au Client :

• de vérifier l’état extérieur de l’emballage et/ou du matériel et de ses accessoires ;

• de déballer ou déconditionner, en présence du transporteur, ledit matériel ;

• de recourir, le cas échéant, aux procédures prévues par les articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce auprès du transporteur. En application de l’article 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie, vol ou manquements lors de l’expédition, le Client est tenu d’émettre toutes réserves et réclamations précises et motivées sur le titre de transport et de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception communiquée au transporteur dans un délai de trois (3) jours (jours fériés exclus) à compter de la date de livraison.

En cas de difficulté quant à la livraison, le Client doit en faire part immédiatement au Prestataire. Dans tous les cas, la lettre de réclamation ou de réserve doit être communiquée au Prestataire dans les mêmes délais.

Tout retour de matériel et de ses accessoires doit faire l'objet d'un accord préalable du Prestataire.

Les délais de livraison annoncés par le Prestataire sont indicatifs et non garantis. Le Prestataire est en droit de suspendre la livraison dans le cas où le Client ne respecterait pas ses propres engagements notamment le paiement de tout ou partie du matériel ou dans le cas d’impayé sur des factures antérieures dont le terme est échu.

Sauf accord contraire des parties, aucun retard ou suspension de livraison ne pourra engager la responsabilité du Prestataire, ni donner lieu à retenue de paiements, au paiement d’une indemnité ou à l’annulation des Commandes en cours. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra résilier le Contrat en cas de retard de livraison supérieur à six (6) semaines, sans pénalité pour le Prestataire, qui restituera au Client les éventuels acomptes reçus.

Les ventes hors France métropolitaine peuvent faire l’objet de conditions particulières.

Le Client s’engage à se rendre disponible le jour de la livraison et à rendre ses locaux accessibles.

À défaut, en cas de nouvelle livraison, les frais correspondants lui seront facturés aussi bien pour le retour des produits que pour leur nouvelle livraison.

En cas de livraison par mise à disposition du matériel, le Client s’engage à retirer le matériel dans les délais convenus. À défaut, il pourra lui être facturé des frais de stockage, sans préjudice du droit du Prestataire de résilier le Contrat aux torts du Client, dans les conditions mentionnées aux présentes.

10. Réclamations

Le Client s’oblige à vérifier (i) la conformité du matériel livré au matériel commandé et (ii) le bon fonctionnement du matériel livré et à signaler au Prestataire, par lettre recommandée avec avis de réception, toute anomalie qu’il constaterait dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de livraison. Sans réaction du Client dans ce délai de 5 jours, le matériel est réputé conforme à la Commande et exempt de vice apparent et la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en présence d’un vice caché.

11. Maintenance

Les conditions de maintenance sont définies dans l’offre du Prestataire.

Lorsque le Client a recours à un contrat de financement (location, location avec option d’achat, …) il est rappelé que le contrat entre le Client et l’organisme de financement est d’une durée précise

En conséquence, compte tenu de la durée du présent contrat et des importants investissements humains, matériels et financiers mis en œuvre par le Prestataire afin d’assurer les approvisionnements et la maintenance portant sur le matériel, la disponibilité et le dimensionnement de ses équipes, leur formation, … le Client s’engage à exécuter le contrat de location précité jusqu’à son terme, sans préjudice, toutefois, des sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution des obligations du bailleur.

En cas de manquement à cette obligation et de caducité corrélative du présent contrat de maintenance, le Client sera redevable à l’égard du Prestataire d’une pénalité équivalente à 90% des sommes qui auraient été dues si ledit contrat de maintenance avait été exécuté jusqu’à son terme, le Prestataire conservant la faculté de solliciter la réparation du préjudice qui excéderait le montant de ladite pénalité.

Le Client reconnaît formellement que cette pénalité correspond à l’aspect essentiellement financier du présent contrat pour compenser les pertes subies, l’opération ayant été réalisée à la demande expresse du Client, en considération de ses besoins

12. Usages professionnels

Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sein des présentes CGV ou dans le cadre de l’exécution de ses obligations par le Prestataire, il sera fait application des usages établis et publiés par la Fédération professionnelle EBEN tels qu’ils sont déposés au Tribunal de commerce de Paris et accessibles à l’adresse https://www.federation-eben.com/documentation/les-usages-eben.

13. Installations

L’installation du matériel est réalisée par le Client sous sa seule responsabilité sauf dans le cas où le Client confie cette mission au Prestataire.

14. Prix et délai de paiement

Le matériel est fourni au tarif indiqué par le Prestataire dans l’offre et à défaut, dans son catalogue de prix. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée de validité de l’Offre et à défaut pour une durée maximum de 2 (deux) jours.

Le Client s’engage à s’acquitter du prix conformément aux modalités définies dans le Contrat.

À défaut de précision particulière, les factures établies par le Prestataire au titre de la vente seront payées par le Client trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Les pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et à défaut, elles sont exigibles le 31ème jour suivant la date d’émission de la facture.

Le défaut de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due, tant en principal qu’en intérêts.

15. Réserve de propriété – Transfert immédiat des risques

par dérogation expresse à l’article 1196, alinéa 1 du code civil et conformément aux articles 2367 et suivants du même code, le transfert de propriété des matériels vendus ne s’opèrera qu’au moment où le prix de vente aura été intégralement payé.

le prestataire conservera donc la propriété des matériels jusqu’au complet paiement de ceux-ci, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du client.

En conséquence, en cas d’impayé de l’une quelconque des échéances, le Prestataire sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels, laquelle s’opérera sur simple demande du Prestataire notifiée par ce dernier au Client par tout moyen et à la charge exclusive de ce dernier.

Tant que le prix des matériels vendus n’a pas été intégralement payé, le Client a l’interdiction d’effectuer un quelconque acte de disposition sur lesdits matériels, notamment de les transformer, de les incorporer, de les vendre ou de les mettre en gage ; en cas de manquement à cette interdiction, le Prestataire sera en droit d’obtenir la restitution immédiate des matériels suivant les modalités ci-dessus décrites.

nonobstant la réserve de propriété stipulée au présent article, le client assumera l’intégralité des risques relatifs aux matériels vendus dès l’instant où ils seront vendus.

Le Client restera en conséquence tenu de payer le prix afférent auxdits matériels en cas d’endommagement ou de destruction, quelle qu’en soit l’origine, y compris en cas de force majeure.

Le Client, est tenu de faire assurer lesdits matériels au profit du Prestataire.

16. Garantie des vices cachés

Le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions du droit commun.

En tout état de cause, aucune garantie ne pourra être invoquée par le Client sur le matériel qui n’est pas employé dans des conditions normales. Il appartient au Client de respecter les recommandations professionnelles d’installation, d’utilisation et d’une manière générale les règles de l’art en la matière. La garantie est également exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien, accident extérieur ou usure normale du matériel.

17. Données à caractère personnel

L’intervention du Prestataire se limitant à la vente de matériel, il ne saurait être considéré comme un « sous-traitant » au sens de la règlementation sur la protection des données personnelles. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement. La mise en œuvre des prestations de vente implique que des données du Client soient collectées et traitées par le Prestataire (nom du Client, du responsable de la Commande …).

Ces traitements sont mis en œuvre dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client est invité à prendre connaissance de la Politique Clients/contacts et la Politique Cookies disponibles sur le site du Prestataire.

18. Responsabilité – Dommages – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée par ce dernier.

Seuls seront réparables les dommages immédiats et directs subis par le Client, sous réserve qu’ils aient été prévisibles pour le Prestataire au jour de la Commande.

Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de Commandes, de Clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

la responsabilité du prestataire afférente à une commande est limitée aux sommes perçues par le prestataire, tous faits générateurs confondus et tous préjudices confondus.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité susceptible d’être intentée par le Client contre le Prestataire se prescrira après une période de 12 mois postérieurement à la livraison ou à la dernière intervention de maintenance.

Le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le dommage résulte notamment :

• d’éléments dont le Client serait responsable ;

• de mauvaise installation du matériel par le Client ;

• du non-respect par le Client des recommandations et des conseils du Prestataire ;

• du non-respect des mesures de sécurité prescrites par le fabriquant ;

• d’informations inexactes ou incomplètes communiquées au Prestataire par le Client.

Le présent article restera applicable en cas de résolution, résiliation ou caducité, quels qu’en la cause et le périmètre.

19. Mesures de sécurité

Le Client est le seul responsable de la sécurité mise en œuvre relative à l’usage du matériel. Il s’engage notamment à (la liste n’étant pas exhaustive) :

• passer les correctifs de sécurité qui lui seraient communiquées soit par le Prestataire soit directement par le fabriquant ;

• modifier au premier usage l’ensemble des codes d’accès et autres identifiants fournis avec le matériel ;

• sensibiliser et former son personnel à ce qu’il puisse assurer un niveau de sécurité élevé du matériel ;

• mettre en place d’antivirus et outils de traitement de code malveillants ;

• effectuer des sauvegardes régulières des données qui pourraient être stockées sur le matériel ;

• adopter toute autre bonne pratique et usage permettant d’assurer la sécurité du matériel.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou le défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le client.

La présente clause restera applicable en cas de résolution, résiliation ou caducité, quels qu’en soient la cause et le périmètre.

20. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant qu’il jugera utile. Le Prestataire restera garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des obligations à sa charge au titre de la Commande sauf si le Client contracte directement avec le sous-traitant.

21. Clause résolutoire

Les présentes et Commandes associées pourront être résolues de plein droit à l’initiative du Prestataire, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations suivantes :

• non-paiement, par le Client, des sommes dues au Prestataire à leur date d’exigibilité ; dans ce cas, la résiliation sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours ouvrés après mise en demeure de payer notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet. La résiliation prendra effet à réception de la notification de résiliation.

Tout contrat soumis aux présentes CGV pourra être résolu de plein droit à l’initiative du Client, sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire, en cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque des obligations suivantes :

•  manquement grave, par le Prestataire, à l’obligation de délivrance et notamment retard de livraison supérieur à 6 semaines ; dans ce cas, la résiliation interviendra sans pénalités pour le Prestataire, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, sur simple notification de résiliation constatant l’expiration de ce délai, adressée par lettre recommandée AR

Sauf règles particulières définies conjointement et par écrit par les parties, la résolution intervient de plein droit dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet.

Le tout, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution du contrat.

22. Force majeure

Les Parties sont dispensées d’exécuter leurs obligations lorsqu’elles sont empêchées par un cas de force majeure dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

La partie se prévalant d’un cas de force majeure est tenue de le notifier, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, la résiliation prenant effet à réception d’une notification de résiliation prenant acte du cas de force majeure et de l’expiration du délai de deux (2) mois visé ci-dessus.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

23. Convention de preuve

Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

24. Références commerciales

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom commercial ou sa dénomination sociale à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

25. Confidentialité

Nonobstant la clause de références commerciales, les conditions de négociation et les conditions tarifaires sont confidentielles.

26. Résolution - Nullité

Conformément à l’article 1230 du Code civil, la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

En outre, la nullité ou, plus généralement, l’inefficacité juridique de tout ou partie de l’une ou de plusieurs des stipulation(s) des présentes CGV, pour quelque cause que ce soit, n’affectera ni la validité ni l’efficacité juridique des autres stipulations et partie(s) de stipulations.

27. Renonciation

Tout retard ou omission de la part d’une partie de se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au bénéfice de la clause.

28. Loi applicable et Juridiction compétente

Les CGV et le Contrat qui y est soumis sont régis par la loi française, quelle que soit la nationalité des parties et quel que soit le lieu d’exécution des obligations y afférentes.

en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.

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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE

1. Objet

L’objet des présentes conditions générales (ci-après « CGS ») est de définir les responsabilités ainsi que les obligations du Client (ci-après « Client ») et du Prestataire (ci-après « Prestataire ») dans le cadre des services fournies par le Prestataire.

2. Définitions

• Commande : acte par lequel le Client manifeste sa volonté de bénéficier de la Prestation du Prestataire, notamment bon de commande, lettre de commande, devis accepté, proposition commerciale validée, courrier électronique, téléphone, commande en ligne via un site web ou un extranet Client. La Commande devient définitive et irrévocable à compter (i) de l’acceptation, par le Client, de l’offre du Prestataire ou, (ii) en l’absence d’offre préalable, de l’acceptation, par le Prestataire, de la Commande du Client.

• Contrat : convention des parties formalisée par la Commande définitive et les présentes CGS.

• Prestation : désigne selon les circonstances l'une ou l'ensemble des prestations assurées par le Prestataire telles que décrites dans le Contrat.

3. Opposabilité

Les CGS et le cas échéant les conditions particulières sont opposables au Client dès leur acceptation par celui-ci par tout moyen.  Les CGS applicables sont celles du Prestataire au jour de la Commande. Le Client renonce à ses propres conditions d’achat lorsqu’il en a établi.

Dans tous les cas le début d’exécution des prestations vaut acceptation des présentes et des conditions particulières associées.

Le client reconnaît que, en cas de mise à jour ou modification des CGS, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du client par quelque moyen que ce soit.

4. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux parties sont, par ordre de priorité décroissant :

• les conditions particulières s’il y a lieu ;

• les présentes conditions générales ;

• la Politique de sous-traitance du Prestataire s’il y a lieu.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

Les présentes annulent et remplacent l’ensemble des éléments, documents et informations de toute nature échangés entre les parties préalablement à l’engagement du Client.

Les différents documents que constituent le contrat ne pourront être modifiés que par voie d’avenant entre les parties.

5. Durée

Les CGS resteront en vigueur tant que le Prestataire fournira des Prestations en exécution des présentes CGS.

6. Commande

Le Prestataire est tenu de maintenir son offre pendant sa durée de validité.

Une fois la Commande devenue définitive, toute demande de modification de la Prestation doit être soumise à l'acceptation du Prestataire.

En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer le service, ce dernier propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre en œuvre des Prestations conformes à l’expression des besoins du Client et aux usages professionnels, le cas échéant ;

• mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le Client de son expertise ;

• maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• collaborer étroitement avec le Prestataire dans le cadre de la fourniture des Prestations ;

• communiquer au Prestataire tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des Prestations ;

• communiquer toutes difficultés au Prestataire afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la qualité des Prestations ;

• être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis au Prestataire pour la réalisation de ses propres Prestations ;

• s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans les présentes CGS;

• assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel ;

• informer le Prestataire dans les meilleurs délais de tout changement susceptible d’avoir un impact sur les conditions de fourniture des Prestations.

Le Client s’engage ainsi à assurer au Prestataire, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses Prestations :

• le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail du Client et/ou à la demande expresse du Prestataire en dehors desdits jours et heures ;

• le libre accès aux systèmes d’information, systèmes de communication électronique, configurations, et matériels nécessaires à la réalisation des Prestations.

9. Niveaux de service

Les prestations fournies par le Prestataire peuvent être affectées ou non d’engagement en terme de niveaux de services. Lorsque ces niveaux de service sont affectés de pénalités, ces pénalités sont libératoires et compensatoires.

10. Réclamation

Le Client s’oblige à vérifier la conformité des Prestations aux engagements du Prestataire et à signaler au Prestataire toute anomalie qu’il constaterait dans un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de la réalisation de la Prestation (le « Délai de Réclamation »). Sans réaction du Client dans ce délai de 15 jours, la Prestation est réputée acceptée sans réserve par le Client.

Toutes réserves portées à l’attention du Prestataire dans le Délai de Réclamation  doivent être justifiées et adressées au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de reception.

Les parties s’accordent pour renoncer expressément à l’article 1223 du code civil.

Toute demande intervenant après la fin du Délai de Réclamation est traitée dans le cadre de la gestion des incidents.

Dans le cas où le Client soulèverait des réserves dans le Délai de Réclamation, le Prestataire s’engage à prendre en charge les modifications nécessaires dans un délai raisonnable.

La notification de réalisation, par le Prestataire, des modifications qu’il a opérées pour corriger l’anomalie, objet de la réclamation, fait courir un nouveau délai de trente (30) jours permettant au Client de valider la conformité des Prestations aux engagements du Prestataire.

11. Gestion des incidents

Si l’intervention du Prestataire induit la gestion d’incidents, leur traitement ne peut être réalisé, sauf décision contraire dans la proposition commerciale, que par l’outil de gestion des incidents du Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu de traiter des incidents qui lui seraient communiqués par une autre voie.

12. Prix et facturation

Le prix des Prestations, ainsi que les modalités de règlement sont définis dans le Contrat.

À défaut d’autres précisions, les factures établies par le Prestataire au titre de l’exécution des Prestations seront payées par le Client au plus tard trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le retard de paiement de l’une des échéances à son terme entraînera de plein droit l’exigibilité de l’intégralité de la somme due.

Toute facture impayée à sa date d’échéance portera intérêt de plein droit au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Le Client sera également redevable de plein droit de l’indemnité de recouvrement de 40 euros par facture non payée à bonne date, prévue par la loi.

En cas de non-respect des conditions de paiement prévues au Contrat, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la Prestation, de suspendre l'exécution de ses obligations.

13. Obligation de conseil

Le Prestataire est tenu à une obligation de conseil dans les limites et conditions fixées par la loi ou les usages professionnels. Il est expressément convenu entre les parties que le devoir de conseil est une obligation de moyens.

La qualité des conseils que peut apporter le Prestataire dépend de la qualité des informations communiquées par le Client.

Tout défaut d’information de la part du Client exonère le Prestataire de sa responsabilité.

L’obligation de conseil est une obligation spécifique qui ne porte que sur la Prestation commandée.

Dans tous les cas, le Client est seul responsable de suivre ou non les conseils qui lui sont apportés par le Prestataire et en assume les conséquences.

14. Usages professionnels

Lorsqu’il est fait référence à un « usage » au sein des CGS ou dans le cadre de l’exécution de ses obligations par le Prestataire, il sera fait application des usages établis et publiés par la Fédération professionnelle EBEN tels qu’ils sont déposés au Tribunal de commerce de Paris et accessibles à l’adresse https://www.federation-eben.com/documentation/les-usages-eben.

15. Données à caractère personnel

La mise en œuvre des prestations implique que des données du Client soient collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable de traitement. Ces données sont traitées dans le respect du Règlement relatif à la protection des personnes physiques (RGPD).

Lorsque le Prestataire est amené à accéder ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, le Prestataire sera considéré comme un sous-traitant au sens de la règlementation sur le droit des données personnelles.

Aucune intervention du Prestataire, même en phase de définition stratégique, n’est de nature à conférer à ce dernier la qualité de co-responsable de traitement.

Ces traitements sont mis en œuvre par le Client dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les relations entre le Prestataire en qualité de sous-traitant et le Client sont régies par la « Politique RGPD des clients responsables de traitement » du Prestataire dont une copie a été remise au Client.

16. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-2 et L.8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.

Le Prestataire s’engage, en application des dispositions de l’article L.8222-1 et R.8222-1 du Code du travail, à apporter la preuve qu’il s’est acquitté de ses obligations de déclaration auprès des autorités administratives, sociales et fiscales et à fournir au Client les pièces justificatives que celui-ci lui aura demandé.

Le Prestataire s’engage à répondre à l’injonction de régularisation qui lui serait faite, en application des dispositions de l’article L 8222-5 et R 8222-2 du Code du travail.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser de sous-traitant ne respectant pas ces obligations.

Le Prestataire s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, ainsi que les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère et dont les thèmes sont repris dans la norme SA 8000 (Social Accountability ou responsabilité sociale).

Le Prestataire s’engage en particulier à :

• ne recourir à aucune main d’œuvre infantile ou forcée ;

• ne pratiquer aucune discrimination en matière d’embauche et de gestion de personnel ;

• ne recourir à aucune coercition mentale ou physique, ni punition corporelle en matière de discipline ;

• respecter la législation en vigueur en matière de gestion des horaires de travail, de rémunération, formation, droit syndical, hygiène et sécurité.

17. Responsabilité et préjudices

Il est expressément convenu que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'exécution de ses Prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

La responsabilité du Prestataire pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client.

La responsabilité du Prestataire est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le Client sur les douze (12) derniers mois.

Par ailleurs, le Client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des analyses et des actions menées ultérieurement par le Client sur la base des Prestations.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du Contrat.

18. Assurance

Le Client déclare être assuré pour tout dommage qui pourrait survenir, dans ses locaux, au personnel du Prestataire ainsi qu’à son matériel survenant de son fait ou de celui de ses collaborateurs lorsqu'une négligence peut être retenue contre le Client ou son personnel. Aucune des parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre partie.

19. Sécurisation des systèmes

Le Client doit veiller à définir et mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés de nature à sécuriser son site d’information.

À ce titre, le client doit obligatoirement et notamment mettre en place une solution de sécurisation de son réseau et de ses équipements, mise régulièrement à jour.

20. Réversibilité

Les Prestations de réversibilité font l’objet d’un Contrat spécifique. Elles sont prises en charge par le Client sauf le cas où le Contrat a été résilié aux torts exclusifs du Prestataire.

21. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa Prestation.

Le Client s’interdit de reproduire, représenter, utiliser, adapter, modifier, reconstituer, modifier, traduire, commercialiser, représenter ou obtenir un accès non-autorisé aux logiciels, outils, matériels, contenus, design, conception, architecture, données et documentations utilisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations, sans que cette liste soit exhaustive.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments par le Client, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait une contrefaçon de la part du Client.

Les outils et procédures mises en œuvre par le Prestataire sont le fruit de son expertise et de son investissement. Elle constitue un savoir-faire protégé. Sauf disposition contractuelle contraire, les présentes n’emportent pas transfert de ce savoir-faire.

Par ailleurs, les présentes n’emportent pas non plus de transfert des créations réalisées par le Prestataire antérieurement à la commande du client.

Les CGS ne constituent en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire à l’égard du Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés dans le cadre de sa Prestation et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’il a développés dans le cadre des CGS, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité.

Enfin, tout transfert concernant des prestations réalisées sur un contenu libre de droit se fera selon les conditions de la licence libre.

22. Interdépendance des contrats

Lorsque le Client a recours à un contrat de financement (Location, Location avec option d’achat, etc.) il est rappelé que le contrat entre le Client et l’organisme de financement est d’une durée précise.

En conséquence, compte tenu de la durée du présent contrat et des importants investissements humains, matériels et financiers mis en œuvre par le Prestataire afin d’assurer les approvisionnements et la maintenance portant sur les prestations réalisées, … le Client s’engage à exécuter le contrat de financement précité jusqu’à son terme, sans préjudice, toutefois, des sanctions prévues par la loi en cas d’inexécution des obligations du bailleur.

En cas de manquement à cette obligation et de caducité corrélative du présent contrat de maintenance, le Client sera redevable à l’égard du Prestataire d’une pénalité équivalente à 90% des sommes qui auraient été dues si ledit contrat avait été exécuté jusqu’à son terme, le Prestataire conservant la faculté de solliciter la réparation du préjudice qui excéderait le montant de ladite pénalité.

Le Client reconnaît formellement que cette pénalité correspond à l’aspect essentiellement financier du présent contrat pour compenser les pertes subies, l’opération ayant été réalisée à la demande expresse du Client, en considération de ses besoins.

23. Non sollicitation du personnel

Le Client s’engage, durant la durée des CGS et les douze (12) mois qui suivront, à ne faire directement ou indirectement, aucune offre d’emploi au personnel du Prestataire.

Si le Client ne respecte pas cet engagement, celui-ci est tenu de verser au Prestataire une indemnité égale à la rémunération brute totale versée au cours des douze (12) mois précédant le départ du personnel concerné.

24. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire intervenir tout sous-traitant qu'il jugera utile. Le Prestataire restera garant vis-à-vis du Client de l'ensemble des obligations à sa charge au titre des CGS sauf si le Client contracte directement avec le sous-traitant.

25. Suspension

En cas de manquement aux obligations des présentes CGS par le Client, le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, 8 (huit) jours après l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, lui demandant de se conformer aux présentes CGS, de suspendre son ou ses interventions jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

Une suspension de plus de 30 (trente) jours non traitée par le Client entraîne la résiliation automatique de la ou des prestations de service(s).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable ni d’une suspension ni d’un arrêt des Prestations même si celle-ci impacte le bon fonctionnement du Client.

Le Prestataire peut suspendre le(s) prestation(s) de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité. Toute suspension du ou des service(s) sera notifiée au Client.

26. Résolution

Le contrat peut être résilié de plein droit et sans préjudice de dommages et intérêts dans le cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes CGS.

La résiliation pourra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours ouvrés après mise en demeure de réparer le manquement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la partie lésée et notamment en dommages et intérêts.

La résiliation prendra effet à réception de la notification de résiliation.

27. Force Majeure

Les Parties sont dispensées d’exécuter leurs obligations lorsqu’elles sont empêchées par un cas de force majeure.

La partie se prévalant d’un cas de force majeure est tenue de le notifier, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa survenance, à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, la résiliation prenant effet à réception d’une notification de résiliation prenant acte du cas de force majeure et de l’expiration du délai de deux (2) mois visé ci-dessus.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

28. Convention de preuve

Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangé entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.

29. Confidentialité

Toutes les informations et données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes, sont confidentielles.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des CGS et se prolonge après la fin des relations contractuelles des parties, sans limite de durée.

Nonobstant ce qui précède, cet engagement ne s’applique pas aux informations :

• qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention aux stipulations des CGS ;

• dont la partie réceptrice peut prouver qu’elles étaient en sa possession antérieurement à leur communication par l’autre partie ;

• qui sont communiquées à l’autre partie par des tiers sans qu’il y ait contravention aux stipulations des CGS ;

• qui sont divulguées avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

30. Références commerciales

Le Prestataire pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.

En aucun cas, cette référence ne devra remettre en cause l'engagement de confidentialité défini à l'article "Confidentialité".

31. Cession du Contrat

Sous réserve de ce qui est dit à l’article « sous-traitance » ci-dessus, le bénéfice des présentes CGS ne peut être transmis, de quelque manière que ce soit, ni cédé, en tout ou partie, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

32. Survivance

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin des CGS, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité et de confidentialité.

33. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent que la validité du Contrat n’en sera pas affectée ; les parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide produisant les effets les plus proches de ceux qu’aurait produit la clause invalidée.

34. Renonciation

Tout retard ou omission de la part d’une Partie de se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive au bénéfice de la clause.

35. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont est régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-TRAITANCE

1. Déclaration du sous-traitant

Le fait pour le Sous-traitant d’accepter une commande/mission du Prestataire vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions de sous-traitance.

2. Préambule

Pour certaines de ses interventions, le Prestataire a besoin de faire appel à des compétences externes. Dans ce cadre il souhaite sous-traiter une partie des prestations qu’il s’est engagé à réaliser auprès du client final.

Le Sous-traitant déclare qu’il a bien compris qu’il intervenait comme sous-traitant du Prestataire, et que cette relation ne saurait être requalifiée autrement.

Le Prestataire a exprimé le besoin de son Client au Sous-traitant. Cette expression de besoin est transmise au Sous-traitant sous quelle que forme que ce soit (notamment note, mél, cahier des charges, lignes directrices, note d’objectifs).

Si le Sous-traitant considère que l’expression n’est pas suffisamment détaillée ou documentée, il lui appartient de demander des éclaircissements préalables au Prestataire. Le Sous-traitant s’engage à ne demander ces éclaircissements directement au Client, et à ne passer que par l’intermédiaire du Prestataire.

Le Sous-traitant déclare de ce fait :

• disposer de toutes les compétences et expériences requises ;

• avoir disposé de tous les éléments nécessaires pour établir sa proposition et formuler ses conseils et recommandations à l'égard du Prestataire.

Le Sous-traitant déclare saisir l’importance que revêt pour le Prestataire la parfaite exécution de la prestation due au Client.

3. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « Client » : désigne la personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du Prestataire, c’est-à-dire le client final pour le Sous-traitant ;

• « Prestataire » : désigne le donneur d’ordre faisant appel au Sous-traitant afin de réaliser tout ou partie des prestations objet du présent contrat et pour le compte du Client du Prestataire ;

• « Sous-traitant » : désigne le sous-traitant du Prestataire, réalisant les prestations objet des présentes conditions générales et pour le compte du Client du Prestataire.

4. Objet

L’objet des présentes est de définir les droits et obligations des parties au regard de l’exécution de la sous-traitance confiée au Sous-traitant par le Prestataire, pour le compte de son Client.

5. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux parties sont, par ordre de priorité décroissant :

• la proposition commerciale ;

• les conditions particulières s’il y a lieu ;

• les présentes ;

• l’annexe « sous-traitant ultérieur » en tant que de besoin.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.

Les présentes annulent et remplacent l’ensemble des éléments, documents et informations de toute nature échangés entre les parties préalablement à l’engagement du Sous-traitant. Les différents documents que constituent le contrat ne pourront être modifiés que par voie d’avenant entre les parties.

6. Opposabilité

Les présentes et le cas échéant les conditions particulières sont opposables au Sous-traitant dès l’acceptation par le Prestataire de la proposition commerciale. Cette acceptation peut être formalisée par tout moyen : signature physique ou électronique, bon de commande, courrier postal, courrier électronique, …

Dans tous les cas, le début d’exécution des prestations vaut acceptation des présentes et des conditions particulières associées.

Le Sous-traitant reconnait que, en cas de mise à jour ou modification des présentes, toute nouvelle demande d’intervention ou commande entrainera l’application des nouvelles conditions mises à jour pour autant qu’elles aient été portées à la connaissance du Sous-traitant par quelque moyen que ce soit.

7. Durée

Le contrat lie les parties pour toute la durée de l’exécution de sa prestation par le Sous-traitant.

8. Calendrier et phasage

Les parties définissent ensemble un planning d’intervention. Sauf mention expresse entre les parties, les dates d’exécution sont impératives.

Le Sous-traitant verra sa responsabilité engagée en cas de non-respect du calendrier, notamment mais non exclusivement, lorsque ce non-respect entraîne un manquement à ses obligations envers son Client par le Prestataire.

Le Sous-traitant s'engage à :

• réaliser des prestations conformes à l’expression des besoins du Client transmises par le Prestataire et à sa proposition commerciale ;

• mettre en œuvre, à sa seule discrétion, les moyens techniques, organisationnels ou humains, nécessaires afin de satisfaire à ses obligations ;

• conseiller le Prestataire au regard de ses propres compétences technique.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• communiquer au Sous-traitant tous les éléments et la documentation nécessaires à la réalisation des prestations que le sous-traitant lui demandera ;

• s’acquitter du prix convenu.

Le Prestataire s’engage ainsi à assurer au Sous-traitant, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations, l’accès aux systèmes d’information, systèmes de communication électronique, configurations, et matériels du Client nécessaires à la réalisation des prestations.

10. Recette

À la réception des prestations, le Prestataire vérifie leur conformité par rapport à la commande.

La procédure de recette a pour objet d’établir la conformité des prestations par rapport au besoin du Client tel qu’exprimé par le Prestataire au Sous-traitant.

Le Prestataire peut refuser la livraison de tout ou partie de la prestation, l’accepter avec réserve ou sans réserve.

Le prononcé de recette fera l’objet d’un procès-verbal de recette signé par le Prestataire.

Aucune recette, quel que soit le livrable, ne pourra être prononcée tacitement.

Le Prestataire procèdera à la recette des prestations dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la livraison des prestations.

A la demande du Prestataire, le Sous-traitant pourra participer aux recettes réalisées chez le Client.

Si la prestation ne peut valablement être recettée, Le Prestataire est en droit de résilier les présentes aux torts exclusifs du Sous-traitant.

11. Relation avec le Client

Le Client, reste et demeure le client exclusif du Prestataire.

A ce titre,

• la prestation, sauf décision contraire du Prestataire, est réalisée sans que le Sous-traitant ne soit en contact direct avec le Client. Si, pour des raisons liées au service proposé (intervention sur place, maintenance, centre d’appel, …), le sous-traitant interviendra en marque blanche c’est-à-dire sous la dénomination du Prestataire ;

• le Sous-traitant, s’il souhaite des précisions sur l’expressions de besoin du Client, adressera sa demande exclusivement au Prestataire ;

• le Sous-traitant, s’il est contacté pour quelque raison que ce soit par le Client, doit renvoyer le Client vers le Prestataire et le prévenir de cette prise de contact ;

Le Sous-traitant s’abstient de toute prise de contact avec le Client notamment pour lui proposer une offre de service qu’elle soit concurrente ou non de la Prestation réalisée par le Client.

Toute violation de cette règle sera considérée comme un préjudice dont le Prestataire pourra demander réparation de l’intégralité des montants du devis du sous-traitant et une pénalité contractuelle supplémentaire de 20% du montant de la commande du client, sans préjudice pour le Prestataire de réclamer au Sous-traitant des dommages et intérêts.

Cette obligation de non concurrence quelle qu’en soit la forme est valable 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations entre le Prestataire et le Client.

12. Prix et délai de paiement

Le Sous-traitant consent expressément à ne recevoir de paiement que de la part du Prestataire. Il ne pourra en aucun cas réclamer le paiement dû au titre de ses prestations directement au Client, et ce même en cas de retard de paiement par le Prestataire, ou de non-paiement. Cette clause vaut stipulation pour autrui au bénéfice du Client.

Le prix et les modalités de facturation sont prévus dans la proposition commerciale et sont indiqués hors taxes et en euros.

Les droits et taxes, supportés par le Prestataire, sont ceux applicables au jour de la facturation en application de la législation française.

Les factures établies par le Sous-traitant au titre de l’exécution des prestations seront payées par le Prestataire trente jours (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard peut entraîner le versement d’une pénalité de retard dont le taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre d’une indemnité pour frais de recouvrement. En outre, les frais relatifs à un rejet de prélèvement s’élèvent à vingt (20) euros.

Cette pénalité commence à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

La pénalité est exigible de plein droit, sans rappel préalable, et est intégrée d’office à la facture suivante.

13. Confidentialité

Le Sous-traitant s’engage à la plus parfaite confidentialité concernant :

• la prestation réalisée et les documents et éléments reçus à cette occasion,

• la nature de la relation commerciale entre lui et le Prestataire.

Le Sous-traitant prendra à l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, la confidentialité.

Cet engagement est valable pendant la durée des présentes et de ses éventuels renouvellements, et pendant un délai de trois (3) ans suivant la fin des relations entre le Sous-traitant et le Prestataire.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à l’égard des autorités administratives, judiciaires et fiscales, ainsi qu’à l’égard des experts comptables, des commissaires aux comptes et des avocats de chaque partie.

Le Sous-traitant s’engage à restituer ou à détruire dès la fin de la prestation l’ensemble des éléments ou document qui lui auront été communiqués par le Prestataire ou le Client.

14. Données à caractère personnel

Si la prestation porte sur un ou plusieurs traitements de données personnelles, le Sous-traitant sera qualifié de « sous-traitant ultérieur » au sens du RGPD et devra respecter l’annexe « Sous-traitance ultérieure » du Prestataire.

15. Responsabilité et préjudices

Le Sous-traitant est tenu à une obligation de résultat.

Il prendra en charge tous les dommages causés au Prestataire ou, le cas échéant, les montants réclamés par le Client final au titre des prestations sous-traitées.

La responsabilité du Sous-traitant pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs subis par le Prestataire et/ou par le Client.

Sont considérés comme dommages directs propres au monde de l’informatique, notamment :

• la perte ou l’altération de données ;

• l’impossibilité pour le personnel du Prestataire de travailler et les conséquences qui en découlent ;

• l’impossibilité de répondre à des exigences légales ou règlementaires à des dates précises ;

• l’atteinte à l’image notamment en cas de divulgation, d’atteinte à la sécurité du système d’information du Prestataire et/ou du Client ou une violation des données personnelles.

Le Prestataire ne saurait se voir imposer de plafond de réparation qu’il n’aurait pas expressément et formellement accepté.

Nonobstant ce qui précède, aucun plafond ne seraient être applicable en cas de dol, faute lourde et/ou de manquements aux obligations de confidentialité, de sécurité et en cas de contrefaçon.

La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes.

16. Assurance

Chaque partie déclare être assurée pour les conséquences liées à l’exécution des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France.

17. Propriété Intellectuelle

Les livrables et méthodologies qui pourraient être communiqués par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de ses prestations par le Sous-traitant demeurent la seule et exclusive propriété du Prestataire.

Les outils et procédures mises en œuvre par le Prestataire sont le fruit de son expertise et de son investissement. Elle constitue un savoir-faire protégé. Sauf disposition contractuelle contraire, les présentes n’emportent pas transfert de ce savoir-faire.

Les présentes ne constituent en aucun cas une licence ou un transfert de propriété sur les droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire à l’égard du Sous-traitant.

18. Cession de droits de propriété intellectuelle

Le Sous-traitant reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, brevets, dessins et modèles, sur les éléments développés pour les besoins du Prestataire ou de son Client, ainsi que les éventuelles modifications qui seraient portées à ces éléments dans le cadre de l'exécution des présentes, sont et resteront la propriété du Prestataire.

Le Sous-traitant cède au Prestataire, avec l'ensemble des garanties de droit et de fait associées, en pleine propriété, l'intégralité des droits dont il est titulaire.

Les droits cédés sont les droits de reproduction, de représentation, de diffusion directe ou par satellite, par câble ou par réseau hertzien, du logiciel, de la documentation et des études associées, sur tous supports magnétiques ou autres, pouvant être utilisés en l'état ou intégrés, avec ou sans modification, tant en France qu'à l'étranger, les droits de correction, d'évolution, de suivi, d'utilisation, de maintenance, d'adaptation, de traduction, de commercialisation, d'édition, de transcription, d'exploitation et de développement concernant le logiciel, ainsi que tous ces droits portant sur la documentation et les études associées.

Cette cession entre dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle et est consentie pour la durée légale de protection des droits d’auteur.

La présente cession est définitive et incluse dans le prix de la prestation.

19. Sous-traitance

Le Sous-traitant s’interdit toute sous-traitance de tout ou partie de ses prestations sans l’accord exprès du Prestataire. Dans cette hypothèse le Sous-traitant sera seul responsable de la partie sous-traitée.

20. Suspension

En cas de manquement aux obligations des présentes par le Sous-traitant, le Prestataire se réserve le droit, sans indemnité ni remboursement, 8 (huit) jours après l’envoi au Sous-traitant d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, lui demandant de se conformer aux présentes, de suspendre les paiements des sommes dues au Sous-traitant jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu.

Une suspension de plus de 30 (trente) jours non traitée par le Sous-traitant entraîne la résiliation automatique des présentes.

21. Résiliation

Le contrat peut être résilié de plein droit et sans préjudice de dommages et intérêts dans le cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes du présent contrat.

La résiliation intervient dans un délai de dix (10) jours ouvrés après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée en tout ou partie sans effet, sans préjudice des éventuels recours intentés par la partie lésée et notamment en dommages et intérêts.

Sont constitutif d’une résiliation du contrat :

• un manquement grave du Sous-traitant à ses obligations ;

• le non-paiement par le Prestataire des sommes dues au Sous-traitant.

22. Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 2 (deux) mois, les présentes seront résiliées automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

23. Convention de preuve

Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.

24. Références commerciales

Le Sous-traitant pourra citer le nom du Prestataire à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux et après accord du Prestataire.

Le Sous-traitant ne pourra en aucun cas citer le nom du Client à titre de référence commerciale.

25. Non renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Sous-traitant à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

26. Cession du contrat

Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

27. Survivance

Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation, telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment des clauses de responsabilité et de confidentialité.

28. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier. Dans une telle hypothèse néanmoins, les parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

29. Loi applicable

Les présentes sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

30. Juridiction compétente

en cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en réfère ou par requête.

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CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT

Préambule

Le Client a souhaité bénéficier d’un service d’hébergement de ses applications et/ou ses données.

Les présentes conditions particulières constituent un contrat complémentaire aux conditions générales d’intervention du Prestataire d’ores et déjà acceptées sans réserve par le Client. A défaut de conditions générales, les présentes sont considérées comme le contrat liant les parties.

Avertissement : les présentes conditions particulières ne s’appliquent pas à l’hébergement de données de santé pour lesquelles il convient de souscrire une offre dédiée.

Le Client a exprimé un besoin. Le Prestataire lui a adressé une offre de service permettant de répondre à ce besoin. L’offre de service comporte le détail des modalités d’intervention, des éléments tarifaires précis et les éléments essentiels du contrat.

Le Client déclare avoir disposé de l’ensemble des éléments nécessaires à sa prise de décision et du temps nécessaire pour apprécier cette offre sur tous ses aspects et reconnaît expressément que l’offre du Prestataire correspond parfaitement à ses besoins à la date de la commande.

Le Client déclare disposer de l’ensemble des compétences requises pour apprécier le fait que l’offre qui est lui est présentée par le prestataire correspond à ce qu’il souhaite.

Objet

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose à ses clients des prestations d’hébergement telles que définies dans le bon de commande ou la proposition commerciale.

La proposition commerciale sera réputée acceptée dès l’accord du Client et en tout état de cause lors du début d’exécution des prestations par l’hébergeur.

Indépendance

Les différentes prestations prévues dans les conditions particulières sont indépendantes les unes des autres.

En cas de difficultés, d’inexécution ou de résolution d’une condition particulière, les parties conviennent que cela sera sans incidence sur les autres conditions particulières et les conditions générales.

Dans le cas ou tout ou partie des prestations feraient l’objet d’un financement (par le Prestataire ou un tiers ex : location ou autre), les contrats correspondants sont expressément considérés par les parties comme indépendants des conditions générales et des conditions particulières s’il y a lieu. De fait, la résiliation ou résolution de tout ou partie de ces contrats sera sans effet sur l’exécution des présentes.

La résolution de l’ensemble des conditions particulières entraînera la résolution des conditions générales.

Durée

Les conditions particulières sont valables pour toute la durée de réalisation des prestations.

Pour les prestations récurrentes ou sur abonnement et sauf mention particulière dans le bon de commande ou la proposition commerciale, les présentes ont une durée déterminée minimum d’un an, tacitement reconductible par période d’un an sauf notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties d’une dénonciation de renouvellement respectant un préavis de 6 mois.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• mettre en œuvre des Prestations conformes à l’expression des besoins du Client et aux usages professionnels, le cas échéant ;

• mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le Client de son expertise ;

• maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris ;

• assurer le support client dans les conditions définies dans la commande ;

• assurer le ou les niveaux de service définis par le Client

• assurer la sécurité physique et logique dans les conditions souscrites par le Client.

Le type d’hébergement, comme par exemple un serveur dédié ou partagé, le recours à un Datacenter ou un service cloud, la capacité de stockage, les niveaux de service ou les niveaux de sécurité sont déterminés par les différentes offres qui lui ont été présentées par le Prestataire préalablement à son engagement. Il en est de même pour le Client de choisir entre des offres d’hébergement de type Cloud ou non.

Ces choix sont matérialisés dans la commande.

Toute modification relative au choix réalisé par le Client au titre des présentes fera l’objet, le cas échéant, d’une nouvelle facturation et d’un nouveau contrat.

En tout état de cause, le Prestataire n’est pas responsable des prestations de connexion (notamment télécommunication) au service d’hébergement.

Les conditions éventuelles d’une supervision, de la mise en place de solutions de secours ou de continuité ou de reprise d’activité, doivent être mentionnées formellement dans la promotion commerciale, à défaut elle n’engage pas le Prestataire.

Obligations du Client

Le Client est tenu d’utiliser les services conformément aux prérequis et aux règles d’utilisation qui sont communiquées par le Prestataire.

Contenu des données hébergées

Le Prestataire n’assure qu’une prestation technique de stockage des données du Client. Le Client est seul responsable des données hébergées. Il lui est naturellement interdit de stocker des données qui seraient contraires à la loi et dégage le Prestataire de toute responsabilité quant à ces données.

En cas d’hébergement de contenus illicites ou inappropriés le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité, le Client restant à devoir l’ensemble des sommes dues jusqu’à la fin du contrat.

Le Client est par ailleurs tenu de respecter la charte de déontologie ou tout autre document de même nature édicté par le Prestataire.

Le Prestataire satisfera à toute réquisition judiciaire qui lui serait adressée au titre de l’hébergement de ces données.

Audit de sécurité

Le Prestataire n’est pas autorisé à réaliser des audits de sécurité sans prévenir préalablement le Prestataire pour éviter le déclenchement de gestion de crise intempestif. En cas d’audit, il doit prévenir le Prestataire au moins 15 jours à l’avance pour que le Prestataire prenne les mesures appropriées. Les tests ou audits ne pourront porter que sur les seules données du Client, et sur le seul environnement mis à la disposition du Client. Le Prestataire, peut, à la demande du Client lui communiquer le résultat synthétique du test qu’il réalise lui-même. Toute autre demande notamment la participation à des simulations ou gestions de crises ou l’établissement de rapports spécifiques fera l’objet d’une facturation spécifique.

Localisation

Le lieu d’hébergement est défini en amont du contrat et porté à la connaissance du Client. Le Prestataire est en droit de faire choix d’un nouvel emplacement pour les serveurs d’hébergement mais il est tenu d’en faire part au Client. Si par ce changement, les serveurs sont installés hors de l’Union européenne, le Client a un droit de mettre un terme au contrat par anticipation.

Niveaux de service

Les prestations fournies par le Prestataire peuvent être affectées ou non d’engagements en termes de niveaux de service. Lorsque ces niveaux de service sont affectés de pénalités, ces pénalités sont libératoires et compensatoires.

Gestion des incidents

Si l’intervention du Prestataire induit la gestion d’incidents, leur traitement ne peut être réalisé, sauf décision contraire dans la proposition commerciale, que par l’outil de gestion des incidents du Prestataire. Le Prestataire n’est pas tenu de traiter des incidents qui lui seraient communiqués par une autre voie.

En cas de dysfonctionnement, le Client effectue les tests énoncés par le Prestataire dans sa documentation technique remise au Client ou accessible en ligne. Si ces tests ne permettent pas de résoudre l’Incident, le Client déclare celui-ci auprès du Prestataire, en communiquant le maximum d'informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. En cas de déclaration d’incident, le Prestataire procède aux investigations nécessaires afin d’identifier la cause du dysfonctionnement rencontré et établir un diagnostic. Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec le Prestataire au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et/ou vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des incidents, le Prestataire et/ou ses sous-traitants, sont expressément autorisés par le Client à se connecter au service du Client, tant au niveau matériel que logiciel, et à effectuer toute opération nécessaire à l'élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention du Client. Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si le Prestataire constate que ses services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’incident ne peut être confirmée ou que l’incident ne relève pas de sa responsabilité, le Prestataire en informe le Client et lui communique autant que faire se peut l’origine du dysfonctionnement s’il a pu l’identifier. En ce cas, le temps passé par le Prestataire pour réaliser le diagnostic et assister le Client peut être facturé à titre de prestations complémentaires. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des présentes CGS ou des lois ou règlements en vigueur. S’il apparait que l'incident relève bien de la responsabilité exclusive du Prestataire, celui-ci finalise le diagnostic et travaille au rétablissement de la disponibilité des services impactés. En ce cas, l’intervention du Prestataire ne donne lieu à aucune facturation complémentaire hors celles d’ores et déjà prévues au titre des opérations éventuelles de supervision et de maintenance. Le diagnostic est établi par le Prestataire par tous moyens, et notamment sur la base des échanges intervenus entre les Parties et des données du système d’information du Prestataire et/ou ses sous-traitants (telles que données de connexion, données de trafic ou données d’identification), lesquels, de convention expresse, sont recevables. A défaut d’être définis dans la commande, le Prestataire ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents.

Recette

La recette est constatée par la mise en œuvre effective de la prestation d’hébergement sans contestation ou réserve du Client. Elle est automatique et ne fait pas l’objet d’un procès-verbal de recette.

Sauvegarde

Sauf si une prestation spécifique est confiée au Prestataire au titre des présentes ou d’un contrat dédié à la prestation d’hébergement, est exclue toute prestation de sauvegarde ou back up. Il appartient au Client et à lui seul de prendre les mesures appropriées en tenant compte de la sensibilité de ses données et du risque de destruction de données.

Réversibilité entrante

Dans le cas où la prestation d’hébergement fait suite à une reprise d’activité soit d’un hébergement assuré directement par le Client soit d’un hébergement assuré par un prestataire tiers, le Client prend les mesures nécessaires pour communiquer au Prestataire l’ensemble des informations, données et documentations nécessaires pour assurer une réversibilité entrante.

Réversibilité sortante

Les engagements de réversibilité sortante font l’objet d’un Contrat spécifique et sont à la charge exclusive du Client.

Données du Client

Le Prestataire s'interdit d'utiliser ou de commercialiser directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit les données du Client auxquelles il aura accès dans l’exercice de ses prestations, qu’il s’agisse ou non de données à caractère personnel.

Sous-traitance

Le Client autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie de la prestation objet des présentes.

Difficultés dans l’exécution de la prestation

Si en cours d’exécution de ses prestations, des difficultés techniques imprévues et inhérentes aux documents fournis par le Client nécessitent un traitement spécifique qui n’avait pu être décelé par le Prestataire lors de l’établissement du devis, ce dernier se réserve le droit de :

• Soit suspendre la prestation de service ;

• Soit de présenter un devis complémentaire intégrant le coût supplémentaire lié à ces difficultés techniques.

En cas de suspension du service ou de refus du devis complémentaire par le Client, le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement des prestations en tout ou partie réalisées et de ne pas finaliser les prestations sans engager quelconque responsabilité à ce titre.

---- FIN DES CONDITIONS PARTICULIERES ----